a. Les jeunes quittant l’école qui justifient une ancienneté d’au moins 15 jours calendrier et qui se trouvent dans un des cas précités (contrats à durée déterminée/ travail déterminé – force majeure pour raisons médicales) ont droit à l’indemnité complémentaire à condition qu’ils soient déclarés recevables par l’ONEM et qu’ils bénéficient soit d’allocations de chômage officiel, soit d’allocations d’attente de l’ONEM..

C’est également le cas pour les jeunes après un contrat d’apprentissage, après un engagement d’apprentissage contrôlé, après un apprentissage industriel et après le régime de « formation en alternance ».

b. Plan Activa Jeunes – plan de formation : allocations d’attente FPI. Si les jeunes, après une occupation dans une entreprise qui relève de la CP 111, ont droit à une carte FM11 ou FM61 mais n’ont pas droit aux allocations d’attente ou de chômage de l’ONEM (admissibilité insuffisante - départ école - exclusion pour chômage de longue durée - indépendant - ...) et qu’ils suivent une formation professionnelle individuelle dans une entreprise, et ce faisant auraient droit à « l’allocation d’attente FPI » de l’ONEM, ils peuvent, pour la période de la formation - mais nombre maximum d’indemnités prévues avec un FM11/FM61 selon l’âge de l’ouvrier - acquérir le droit aux indemnités complémentaires du FSEFM dans le cadre du chômage complet sous certaines conditions.

La demande doit être effectuée par l’intéressé lui-même ou par l’organisme de paiement de manière individuelle et envoyée au Secrétariat National du FSEFM. Une copie de l’autorisation de l’ONEM (C2) doit être jointe à la demande.

L’instance compétente du FSEFM examinera chaque dossier individuellement et signifiera ses décisions à la partie demanderesse.

Dans le cas où la décision est positive, il est prévu ce qui suit:

• droit à 5,92 € bruts par allocation entière d’attente FPI et droit à 2,96 € bruts par demi-allocation d’attente
• valable maximum durant la période FPI, étant entendu que le crédit de la carte FM11/FM61 ne peut jamais être dépassé.
• Ce droit exceptionnel n’ouvre jamais le droit à d’autres indemnités complémentaires du FSEFM dans un autre secteur.