Compte tenu de l’Accord national conclu au sein de la Commission Paritaire du secteur le 27 octobre 2021, et de la C.C.T. du 20 juin 2022, nous confirmons que le règlement suivant entrera en vigueur le 1er janvier 2022.
CONDITIONS - MODALITÉS - DROITS
Le travailleur doit remplir les conditions suivantes :
- Le travailleur doit avoir atteint l’âge de 58 ans. L’indemnité complémentaire est accordée à partir de l’âge de 58 ans. Si le travailleur a déjà réduit ses prestations de travail à un âge inférieur dans le cadre du crédit-temps pour emplois de fin de carrière, le droit à l’indemnité complémentaire sectorielle peut être accordé à partir du mois où le travailleur atteint l’âge de 58 ans.
- Le travailleur doit réduire ses prestations de travail à 4/5e ou à un emploi à mi-temps dans le cadre du crédit-temps pour emplois de fin de carrière. Le travailleur doit prouver cette allocation de l’ONEM avec le document C62 de l’ONEM.
- Le travailleur ne peut pas recevoir un montant supérieur après l’octroi de l’indemnité complémentaire (y compris l’allocation de l’ONEM) dans la situation de crédit-temps pour emplois de fin de carrière par rapport au montant reçu dans la situation avant le crédit-temps. Le fonds utilise la formule suivante :
Nouveau salaire brut mensuel sur base annuelle : (salaire horaire figurant sur la fiche salariale après le début d’emploi de fin de carrière * le nombre moyen d’heures rémunérées/semaine * 13/3)* 13,92/12
Nouveau salaire mensuel : (salaire brut mensuel sur base annuelle) – (salaire brut mensuel sur base annuelle * 1,08 * 13,07 %)
L’allocation d’interruption de l’ONEM et le complément sectoriel du FSE sont ajoutés à ce nouveau salaire mensuel.
Ces 3 ne peuvent pas dépasser : Nouveau salaire mensuel * 1/0.8 (pour un emploi de fin de carrière de 1/5e) ou Nouveau salaire mensuel * 1/0.5 (pour un emploi de fin de carrière 1/2e).
- Le travailleur doit être en service auprès d’une entreprise qui appartient au secteur de la C.P.111.
Ce droit ne peut pas être combiné avec :
- les allocations versées par l’ONEM dans le cadre d’une réduction de carrière, du crédit-temps ou du congé thématique (à l’exception des emplois de fin de carrière),
Toutefois, ce droit peut être combiné avec :
- Chômage Temporaire
- l'indemnité malades âgés
DEMANDE
- L’ouvrier syndiqué doit remettre à son syndicat le formulaire (FM58) comprenant le C62 de l’ONEM et la fiche salariale du premier mois complet après le début d’emploi de fin de carrière. Si l’emploi de fin de carrière a déjà débuté avant 2022, il suffit de transmettre une fiche salariale de janvier 2022 ou ultérieurement.
- L’ouvrier non syndiqué doit envoyer le formulaire et les documents d’accompagnement au Service Indemnités Complémentaires.
- Si le travailleur passe à un emploi de fin de carrière avant 2022, il suffit de délivrer une fiche salariale de janvier 2022 ou du 1er mois complet après le début d’emploi de fin de carrière.
- Si le travailleur passe à un emploi de fin de carrière après 2022, il faut que la fiche salariale du 1er mois complet après le début d’emploi de fin de carrière soit délivrée.
INDEMNITÉ
L’indemnité complémentaire sectorielle est accordée sur base mensuelle. Le montant mensuel est accordé par mois entamé au cours duquel l’ouvrier remplit les conditions d’octroi.
Le montant mensuel brut de l’allocation est fixé à partir du 1er janvier 2022 :
- En cas de réduction du temps de travail à 4/5e dans le cadre du crédit-temps pour emplois de fin de carrière : 30 €.
- En cas de réduction du temps de travail à mi-temps dans le cadre du crédit-temps pour emplois de fin de carrière : 75 €.
Le cas échéant, ces montants sont plafonnés afin que le paiement de l’indemnité complémentaire sectorielle pour emplois de fin de carrière ne conduise pas à une augmentation du salaire net du travailleur.
Le droit à l’indemnité cesse à exister immédiatement à la fin du contrat de travail ou de la réduction de carrière dans le cadre du crédit-temps pour emplois de fin de carrière, ainsi qu’à la fin du droit aux allocations d’interruption à la charge de l’Office national de l’emploi.