Les cartes suivantes sont d’application dans le secteur « malades âges » :
| FM 34 |
carte d’ayant droit en cas d’occupation à temps plein si l’ouvrier a déjà 57 ans au premier jour de maladie effectivement indemnisé ou bien atteint cet âge au cours de l’épuisement des 14 indemnités forfaitaires. |
| FM 35 |
carte d’ayant droit en cas d’occupation à temps plein si l’ouvrier est malade à l’âge de 50 ans ou plus mais a moins de 57 ans au premier jour de maladie effectivement indemnisé et reste malade jusqu’à l’âge de 57 ans et a déjà épuisé auparavant les 14 indemnités forfaitaires. |
| FM 84 |
carte d’ayant droit en cas d’occupation à temps partiel si l’ouvrier a déjà 57 ans au premier jour de maladie effectivement indemnisé ou bien atteint cet âge au cours de l’épuisement des 14 indemnités forfaitaires. |
| FM 85 |
carte d’ayant droit en cas d’occupation à temps partiel si l’ouvrier est malade à l’âge de 50 ans ou plus mais moins de 57 ans au premier jour de maladie effectivement indemnisé et reste malade jusqu’à l’âge de 57 ans et a déjà épuisé auparavant les 14 indemnités forfaitaires. |
Demande et émission :
- L’ouvrier remplit déjà la condition d’âge au premier jour de maladie indemnisé par la mutuelle. L’employeur demande, soit online via www.fondsmet.be, soit à l’aide du formulaire FMDZbis, la carte d’ayant droit en cas de maladie, quel que soit l’âge de l’ouvrier, auprès du Secrétariat National du FSEFM (voir secteur « Maladie »).
L’émission de la carte FM34/FM84 est donc effectuée par le service « Agés » du Secrétariat National.
Cette carte est transmise directement à l’ouvrier et est accompagnée des informations nécessaires concernant les droits et obligations de l’ouvrier en ce qui concerne les indemnités à recevoir.
- L’ouvrier ne remplit pas encore les conditions d’âge au premier jour indemnisé par la mutuelle (entre 50 et 57 ans)
L’employeur introduit une demande pour l’obtention d’une carte FM04/FM44 auprès du Secrétariat National du FSEFM. Si la demande est en règle et que les conditions à l’obtention des allocations complémentaires sont remplies, le Secrétariat National du FSEFM peut procéder à l’émission de la carte d’ayant droit.
L’organisme de paiement doit effectuer les paiements nécessaires à l’intéressé, conformément aux dispositions décrites dans le chapitre VI. Maladie de ce guide (les 14 allocations doivent avoir été payées avant de pouvoir prétendre aux allocations complémentaires dans le secteur de « malades âgés »).
Après épuisement des 14 indemnités, le dossier est joint, auprès du Secrétariat National du FSEFM, au fichier dans lequel sont repris tous les ouvriers âgés de 50 ans ou plus qui sont malades et pour lesquels les 14 indemnités mensuelles dans le secteur de « maladie » ont été payées, introduites et approuvées.
Trois mois avant qu’il atteigne l’âge de 57 ans, le Secrétariat National du FSEFM envoie à l’ouvrier un formulaire FM35B en lui demandant, d’une part, de le faire compléter par sa mutualité (pour confirmer que l’intéressé a été malade sans interruption) et, d’autre part, de compléter et signer lui-même le formulaire.
Le formulaire FM35B doit ensuite être renvoyé soit par l’intéressé ou soit par son Organisme Syndical de Paiement au Secrétariat National du FSEFM où, après examen, la carte d’ayant droit FM35 (FM85) peut ou non être émise et transmise à l’Organisme Syndical de Paiement.