Lorsque le Secrétariat National refuse d’émettre une carte d’ayant droit et l’employeur ou l’Organisme de Paiement ne sont pas d’accord avec ce refus, l’employeur doit transmettre la contestation à l’instance compétente du FSEFM et l’organisme de paiement doit soumettre la contestation à sa Centrale syndicale qui peut éventuellement la soumettre à l’instance compétente du FSEFM.