Si les ouvriers frontaliers, après avoir été employés pendant au moins 15 jours calendrier en Belgique, se trouvent dans un des cas précités (contrats à durée déterminée/travail déterminé – force majeure pour raisons médicales), il leur est attribué une indemnité équivalente à celle prévue au titre 4. Cet octroi se fait, après demande individuelle, par le Collège des Présidents.

Avant de procéder au paiement, l’Organisme de Paiement doit demander au cas par cas l’autorisation et la procédure à la Centrale Syndicale.