La demande est introduite par l’employeur. Au moment où l’employeur met un ouvrier au chômage complet (fin du contrat de travail), il introduit auprès du Secrétariat National du FSEFM une demande pour la carte d’ayant droit FM11 « Temps plein - chômage complet » ou FM61 « Temps partiel - chômage complet ».

Il peut le faire online via www.fondsmet.be ou à l’aide du formulaire de demande FMDC.

La demande doit mentionner :

• le nom, l’adresse complète, le numéro ONSS et/ou le numéro d’entreprise ainsi que le numéro d’affiliation au Fonds
• le motif du chômage
• la date de début du chômage
• Pour chaque ouvrier mis au chômage le numéro de registre national / le nom, le prénom et l’adresse complète / la date d’entrée en service / le régime de travail.
• Une copie du formulaire C4 doit être jointe à la demande dans tous les cas.

Cette demande ne doit être effectuée qu’une seule fois, à savoir au moment de la fin du contrat.