La carte d’ayant droit en cas de maladie est une carte FM04 pour un régime à « TEMPS PLEIN » et FM44 pour un régime à « TEMPS PARTIEL ».

FM04 « TEMPS PLEIN » = Taux d’emploi d’au moins 75% FM44 « TEMPS PARTIEL » = Taux d’emploi inférieur à 75%

La demande de cette carte est introduite par l’employeur après l’expiration de la période du salaire garanti (= 30 jours calendrier) auprès du Secrétariat National du FSEFM.

Ceci peut se faire online via www.fondsmet.be ou à l’aide du formulaire FMDZbis.

La demande doit mentionner :

• le nom, l’adresse complète, le numéro d’ONSS et/ou le numéro d’entreprise et le numéro d’affiliation au Fonds
• le numéro de registre national, le nom et le prénom et l’adresse complète de l’ouvrier
• la date d’entrée en service
• le régime de travail de l’ouvrier dans l’entreprise
• le premier jour de la période de maladie ininterrompue
• la période de salaire garanti (=30 JOURS CALENDRIER)
• la cause de la maladie