Au moment où l’ouvrier se présente avec la carte d’ayant droit FM04/FM44, l’organisme de paiement doit remettre les cartes de quittance nécessaires (maximum quatorze !) à l’ouvrier concerné. Ces cartes de quittance sont établies par les organismes de paiement eux-mêmes et sont appelées FM04bis (régime à temps plein) et FM44bis (régime à temps partiel).

Bien que le FSEFM continue à stimuler l’utilisation de la carte de quittance et à y donner sa préférence, il accepte aussi toute déclaration de la mutualité qu’il considèrera comme une « carte de quittance ». Cette déclaration devra obligatoirement mentionner les informations suivantes :

• date de début de la maladie
• mois (ou période) (on peut mentionner plusieurs mois sur une attestation) pour lequel (lesquels) la mutualité a payé des indemnités
• signature, date et cachet de la mutualité

Le FSEFM se réserve le droit de ne pas accepter les indemnités de maladie introduites si la déclaration de la mutualité ne répond pas aux conditions précitées.

L’ouvrier fait compléter ces cartes de quittance (déclarations de la mutualité), mois après mois, par sa mutualité et les restitue également mois après mois à l’organisme de paiement.

L’organisme de paiement peut procéder au paiement de la carte de quittance (déclaration) dûment introduite et complétée et signée.

La carte d’ayant droit et la carte de quittance NE doivent PAS être jointes lors de l’introduction des paiements ! Toutefois, le FSEFM se réserve le droit de demander par introduction un nombre de cartes de quittance d’une ou plusieurs régionales sur la base d’un échantillonnage.

En aucun cas, la carte FM04/FM44 ne peut ouvrir le droit à plus de 14 indemnités mensuelles forfaitaires.

Un effet rétroactif de plus de trois ans à compter de la date de validité de la carte d’ayant droit ne peut également jamais être accepté.