Si, après avoir été employés pendant au moins 15 jours calendrier en Belgique, des ouvriers frontaliers qui se trouvent dans un des cas précités (des contrats à durée déterminée/travail déterminé (= au moins 3 mois) – force majeure pour raisons médicales), il leur est octroyé une indemnité équivalente. Cet octroi s’effectue, après demande individuelle, par le Collège des Présidents.

Avant de procéder au paiement, l’Organisme de Paiement doit demander, au cas par cas, l’autorisation et la procédure à la Centrale Syndicale.