Si l’Organisme de Paiement devait constater que la carte d’ayant droit émise comporte des données inexactes (p. ex. : numéro de registre national, orthographe du nom, date de début du droit, nature de l’indemnité octroyée, etc.), il doit demander la rectification des données.

L’Organisme de Paiement doit également demander la transformation de la carte d’ayant droit dans le cas où les données de l’ONEM concernant la nature du chômage et celles du FSEFM ne devaient pas correspondre.

A cet effet, l’Organisme de Paiement adresse un formulaire FM90 dûment complété à la Centrale Syndicale. Ce formulaire précise à la fois les données inexactes et exactes. En cas de nécessité, les preuves nécessaires doivent être ajoutées (p. ex. C2 de l’ONEM). L’Organisme de Paiement est informé de la suite qui sera donnée à cette demande.

ATTENTION : Cette procédure peut être complètement automatisée via Fonds.Net.