Quel que soit leur âge, les ouvriers qui, alors qu’ils sont employés dans un régime de travail à temps plein ou à temps partiel, sont mis temporairement au chômage et qui remplissent les conditions suivantes:

• Être mis au chômage par un employeur relevant de la CP 111.
• Bénéficier des allocations de chômage en application de la législation sur l’assurance chômage pour un chômage temporaire prévu dans l’une des situations suivantes:
  • chômage temporaire ou régime de travail à temps partiel par manque de travail résultant de causes économiques
  • suspension du contrat en cas de force majeure
  • suspension du contrat en cas de force majeure pour raisons médicales
  • chômage pour fermeture de l’entreprise pendant les vacances annuelles
  • suspension du contrat en cas d’incident technique dans l’entreprise
  • intempéries empêchant le travail à condition que l’ouvrier soit averti qu’il ne doit pas se présenter sur le lieu du travail
  • chômage ou régime de travail à temps réduit en cas de travail à domicile
  • Pour le chômage consécutif à une grève partielle dans l’entreprise, à condition que la revendication dont le rejet est à l’origine de la grève ne constitue pas une violation de la convention collective de travail et que la procédure de conciliation en vigueur ait été respectée et pour le chômage qui résulte d’une grève à l’extérieur de l’entreprise, à condition que le Collège des Présidents du FSEFM décide qu’elle est indemnisable.
  • Néanmoins, il a été prévu que, sans préjudice des pouvoirs des juridictions effectives, le Collège des Présidents du FSEFM statue dans les cas douteux pour déterminer si les conditions prévues pour l’indemnisation des jours de chômage sont remplies lorsque le chômage est la conséquence d’un cas de force majeure prévu au premier alinéa de l’article 26 de la loi sur la Convention de Travail du 03.07.78 ou d’une grève partielle dans l’entreprise.