L’indemnité complémentaire pour malades âgés est payée par mois calendrier.
L’Organisme de Paiement est en possession de la carte d’ayant droit.
Chaque mois, il remet à l’ayant droit une carte de quittance :
FM34bis (temps plein) ou FM84bis (temps partiel) pour une maladie pour laquelle une carte FM34/FM84 a été émise.
FM35bis (temps plein) ou FM85bis (temps partiel) pour une maladie pour laquelle une carte FM35/FM85 a été émise.
Bien que le FSEFM continue à stimuler l’utilisation de la carte de quittance et d’y donner sa préférence, il accepte aussi toute déclaration de la mutualité qu’il considèrera comme une « carte de quittance ».
Cette déclaration devra obligatoirement mentionner les informations suivantes :
- Date de début de la maladie
- Mois (ou période) (on peut mentionner plusieurs mois sur une attestation) pour lequel (lesquels) la mutualité a payé des indemnités
- Signature, date et cachet de la mutualité
Le FSEFM se réserve le droit de ne pas accepter les indemnités de maladie introduites si la déclaration de la mutualité ne répond pas aux conditions précitées.
La carte de quittance - ou une déclaration - doit être complétée par sa mutualité. Ensuite, le malade âgé se présente à l’Organisme de Paiement avec la carte de quittance complétée et signée – déclaration. L’Organisme de Paiement peut alors procéder au paiement de l’allocation complémentaire.
En aucun cas, un effet rétroactif de plus de trois ans ne peut être accepté.