Suite à l’A.R. du 29.03.2010 – M.B. du 31.03.2010 – portant exécution du chapitre 6 du Titre XI. de la loi du 27.12.2006 relative à l’harmonisation des cotisations sur les indemnités complémentaires de chômage avec complément d’entreprise et ci-après toujours dénommées“DECAVA”, une nouvelle méthode de travail doit être appliquée depuis le 01.04.2010 pour les retenues sur l’indemnité complémentaire et les allocations de chômage d’une part et la déclaration et le paiement de cotisations patronales spéciales prévues dans les lois-programmes du 22.12.1989 (à l’ONP) et du 29.12.1990 (à l’ONSS) d’autre part.

Nous vous donnons ci-après la méthode de travail d’application à partir du 01.04.2010 en ce qui concerne :

• RETENUES – COTISATION TRAVAILLEUR.
  
  Le débiteur principal de l’indemnité complémentaire doit effectuer une retenue de 6,50% sur la totalité du chômage avec complément d’entreprise, à savoir les allocations de chômage d’une part et toutes les indemnités complémentaires d’autre part.
  
  En outre, il faut tenir compte de la situation familiale de l’intéressé ainsi que des montants limites en vigueur.
  Les organismes de paiement devront donc communiquer au Fonds de Sécurité d’Existence des Fabrications Métalliques (FSEFM), pour chaque chômeur avec complément d’entreprise de la CP 111, dès l’âge où ils se chargent du paiement de l’indemnité complémentaire du FSEFM à l’intéressé ({{SWT100}} bruts à temps plein ou {{SWT50}} bruts à temps partiel), l’allocation de chômage, ainsi que la situation familiale du chômeur avec complément d’entreprise.
  
  L’organisme de paiement doit également communiquer immédiatement au FSEFM toute modification de l’allocation de chômage et/ou de la situation familiale de l’intéressé.
  
  Attention ! Il est préférable que ce soit l’organisme de paiement qui signale aussi les reprises de travail du chômeur avec complément d’entreprise (voir ci-après), ses jours de vacances pris et éventuellement sa date de décès au FSEFM afin de pouvoir assurer une gestion correcte.
   
• DEBITEUR PRINCIPAL :
  
  Cela signifie concrètement pour les ouvriers et les employeurs de la CP 111 qu’il faut considérer comme débiteur principal :
   
  • L’EMPLOYEUR qui a mis l’intéressé en chômage avec complément d’entreprise, si la totalité de l’indemnité complémentaire du chômeur avec complément d’entreprise est SUPÉRIEURE à {{SWT100x2}}, pour le chômage avec complément d’entreprise après une OCCUPATION À TEMPS PLEIN (et pour laquelle l’intervention du FSEFM est de {{SWT100}}) ou est SUPÉRIEURE à {{SWT100}}, pour le chômage avec complément d’entreprise après une OCCUPATION À TEMPS PARTIEL (et pour laquelle l’intervention du FSEFM est de {{SWT50}}).
     
  • LE FSEFM. si la totalité de l’indemnité complémentaire du chômeur avec complément d’entreprise est INFÉRIEURE OU ÉGALE à {{SWT100x2}}pour le chômage avec complément d’entreprise après une OCCUPATION À TEMPS PLEIN (et pour laquelle l’intervention du FSEFM est de {{SWT100}}) ou est INFÉRIEURE OU ÉGALE à {{SWT100}}, pour le chômage avec complément d’entreprise après une OCCUPATION À TEMPS PARTIEL (et pour laquelle l’intervention du FSEFM est de {{SWT50}}).
     
• PROCEDURE :
  
  Si l’employeur est le débiteur principal, le FSEFM ne doit rien faire. L’organisme de paiement ne doit rien faire de particulier non plus envers le FSEFM. 
  
  Le transfert des données relatives aux allocations de chômage et à la situation familiale, telles que mentionnées ci-dessus, doit bien entendu être fait par l’organisme de paiement au FSEFM, quel que soit le débiteur principal (le suivi du dossier doit pouvoir se faire).
  
  Si le FSEFM est le débiteur principal, la méthode suivante devra être appliquée :
   
  • Dès que le FSEFM est en possession (via l’ancien employeur du chômeur avec complément d’entreprise) de TOUTES les indemnités complémentaires versées au chômeur avec complément d’entreprise (légales et extralégales éventuellement) et il constate qu’il est le débiteur principal (la totalité des indemnités complémentaires est inférieure ou égale à {{SWT100x2}} (Temps Plein) ou {{SWT100}} (Temps Partiel), le FSEFM attribuera un sous-type/une mention“VDP” (VoornaamsteDebiteurPrincipal) à la carte existante FM29 / FM79 de ce chômeur avec complément d’entreprise et l’organisme de paiement en sera informé.
     
  • Cette mention « VDP » signifie qu’il s’agit d’un chômeur avec complément d’entreprise pour lequel le FSEFM est le débiteur principal et que l’organisme de paiement devra appliquer la retenue de 6,50% sur le paiement de l’indemnité complémentaire du FSEFM ({{SWT100}} pour un régime à temps plein ou {{SWT50}} pour un régime à temps partiel).
     
  • L’organisme de paiement ne peut donc pas payer le montant complet ({{SWT100}} ou {{SWT50}}) au chômeur avec complément d’entreprise concerné, mais le montant diminué de 6,50% sur la totalité, à savoir l’allocation de chômage + toutes les indemnités complémentaires. Il faut bien tenir compte des montants limites légaux valables.
     
  • Le FSEFM fera le calcul des 6,50% et le transmettra à l’organisme de paiement. Un montant journalier à prélever est aussi communiqué duquel l’organisme de paiement devra tenir compte en fonction du nombre de jours à payer par mois. On part d’une moyenne de 26 jours par mois. Pour les temps partiels volontaires, c’est le nombre de demi-jours indemnisables par semaine * 4,33.
     
  • Le FSEFM se charge ensuite de la déclaration et du paiement de ces retenues à l’ONSS.
     
  • À chaque fois que le montant journalier à prélever subira une modification, le FSEFM transmettra un nouveau fichier à l’organisme de paiement.
     
  • Le FSEFM versera, pour les dossiers avec le sous-type « VDP », aux organismes de paiement le montant effectivement payé au chômeur avec complément d’entreprise, à savoir {{SWT100}} (ou {{SWT50}}) diminué du montant calculé par le FSEM de 6,50% sur la totalité (allocation de chômage + toutes les indemnités complémentaires). Ce dernier montant calculé aura déjà été versé par le FSEFM à l’ONSS pour ce chômeur avec complément d’entreprise.
     
  • Pour conclure, nous signalons que les accords nécessaires entre les organismes de paiement et le FSEFM ont été conclus afin de pouvoir faire un suivi administratif et que les paiements au chômeur avec complément d’entreprise puissent s’effectuer rapidement et correctement.
     
• COTISATIONS PATRONALES SPÉCIALES ONSS
  
  Bon à savoir que depuis le 01/04/2010 :
   
  • les cotisations patronales spéciales ONSS ne sont plus calculées de manière forfaitaire mais via un pourcentage.
     
  • que le FSEFM prend en charge, à partir de 58 ans, ces cotisations patronales spéciales jusqu’à un montant maximum de {{MaxMaand}} (dossiers avant licenciement jusques et y compris le 31/12/2015.
     
  • que l’employeur doit s’occuper de la déclaration et du paiement à l’ONSS (avec remboursement par le FSEFM jusqu’au montant statutaire) si les pourcentages calculés sont supérieurs à {{MaxMaand}}, lorsque le FSEFM prend en charge la déclaration et le paiement à l’ONSS si les pourcentages calculés sont inférieurs ou égaux à {{MaxMaand}}.
     
  • Pour tous les dossiers pour lesquels le licenciement dans le cadre de RCC a été signifié à partir du 01/01/2016 et plus tard, le FSEFM n’intervient plus dans les cotisations patronales spéciales à l’ONSS, et ce ni dans la déclaration à l’ONSS ni dans le paiement à l’ONSS.