Lorsqu’une entreprise qui a mis un ouvrier au chômage dans le cadre du chômage avec complément d’entreprise, ferme ses portes, est en liquidation ou en faillite avant que le chômeur avec complément d’entreprise n’ait atteint l’âge auquel l’indemnité mensuelle aurait dû être accordée, le chômeur avec complément d’entreprise n’a pas droit à une carte d’ayant droit et aux indemnités dans ce secteur.

Pour les dossiers pour lesquels les droits ont déjà été accordés avant la fermeture de l’entreprise, ces droits sont conservés, et ce tant pour la cotisation de travailleurs que pour la cotisation patronale spéciale, dans la mesure où celle-ci est encore prise en charge par le FSEFM (notification du licenciement dans le cadre de RCC au plus tard le 31.12.2015).

Les ouvriers mis en RCC dans la période de restructurations qui précède la fermeture d’une entreprise n’ont pas droit non plus à la carte FM29/FM79, et ce conformément à l’article 19 quinquies des Statuts du FSEFM.

Pour que tout soit clair, le FSEFM considère une fermeture d’une entreprise comme une entreprise où aucun ouvrier n’est plus occupé dans l’unité concernée par la fermeture, même si des employés y travaillent toujours.

La même règle est d’application quand l’ouvrier est mis au chômage avec complément d’entreprise au moment (et à cause de) la fermeture, faillite ou liquidation de l’entreprise.

Ces ouvriers peuvent s’adresser au « Fonds de Fermeture des Entreprises ».