Les ouvriers qui sont mis au chômage complet après fin du contrat de travail, alors qu’ils ont été employés sous un régime à temps plein ou à temps partiel et qui répondent aux conditions suivantes :

• Avoir été mis au chômage complet après un contrat à durée déterminée ou pour un travail ou une tâche nettement défini(e) auprès d’un employeur relevant de la CP 111, mais à condition que ce contrat ait eu une durée d’au moins 3 mois.

En principe, chaque ouvrier, dont le contrat de travail est résilié pour cause de force majeure pour raisons médicales, a droit à l’indemnité complémentaire du FSEFM dans le cadre du chômage complet à condition que l’ouvrier ait une ancienneté d’au moins 15 jours calendrier dans l’entreprise.
La carte FM11 (FM61 après emploi à temps partiel) qui donne droit à l’indemnité complémentaire du FSEFM suivant la réglementation de chômage complet pour la raison précitée ne sera octroyée que dans les conditions suivantes :

• Une carte FM04 – FM44 doit déjà avoir été émis qui donne droit à l’indemnité complémentaire du FSEFM suivant la réglementation de maladie de longue durée.
• L’OP doit avoir effectué au moins un paiement de l’indemnité complémentaire avec la carte d’ayant droit précitée.

La demande d’émission de la carte FM11 (FM61 après emploi à temps partiel) sera toujours soumise à l’instance compétente du FSEFM. Pour cela, une copie du C2 (preuve d’admissibilité ONEM) et une copie du C4 invoquant la force majeure pour raisons médicales doivent être fournies au FSEFM.

• Bénéficier d’allocations de chômage en application de la législation relative à l’assurance chômage pour le chômage complet.
• Être âgé moins de 50 ans au jour de la fin du contrat de travail (= contrat à durée déterminée/travail déterminé, le dernier jour de travail effectif, force majeure pour raisons médicales, le jour auquel l’incapacité de travail définitive pour la fonction concernée est établie).

Remarque Pour les ouvriers dont le contrat de travail a pris fin dans le cadre du chômage avec complément d’entreprise, le chapitre «V. Chômage avec complément d’entreprise» doit être consulté.

Pour les ouvriers qui se trouvent dans un des cas précités (contrats à durée déterminée/travail déterminé – force majeure pour raisons médicales) et qui sont âgés moins de 50 ans au jour de la fin du contrat de travail, le chapitre
«IV. Chômeurs âgés» doit être consulté.