X
GO
de-DEfr-FRnl-BE
FSEFM-Bis

En attendant la finalisation de l'analyse effectuée actuellement par le Fonds de Sécurité d'Existence des Fabrications Métalliques-BIS pour les pensions complémentaires des ouvriers de la construction métallique, mécanique et électrique, FSEFM-BIS (BCE 0542.749).741), dans le cadre du RGPD - Règlement général sur la protection des données, le FSEFM-BIS souscrit à la politique de protection des données du Fonds de Sécurité d'Existence des Fabrications Métalliques, FSEFM (BCE 0855.690.646), dans la mesure où les activités de traitement du FSEFM concernant les C.C.T. relatives au régime social sectoriel de pension s'appliquent également au FSEFM-BIS. Les finalités de tout traitement de données à caractère personnel au sein du FSEFM-BIS sont limitées au cadre du régime social sectoriel de pension et sont basées sur l'établissement d'un engagement de pension et de solidarité complémentaire au profit des travailleurs relevant du champ de compétence des C.C.T. conclues au sein de la Commission Paritaire 111. La politique de protection des données du FSEFM s'applique donc également au FSEFM-BIS jusqu'à nouvel ordre, pour autant que son contenu peut être étendu, compte tenu de l'activité plus limitée du FSEFM-BIS. L'activité du FSEFM-BIS est limitée à l'organisation du régime de pension social sectoriel au profit des ouvriers du secteur couvert par les C.C.T. relatives au régime de pension social sectoriel.