Il s’agit d’une intervention du FSEFM dans les frais de garde d’enfants.
 

CONDITIONS – MODALITÉS – DROITS :

• La garde d’enfants organisée par un organisme agréé fournissant chaque année une attestation fiscale
• Les enfants jusqu’à 3 ans inclus à tous les enfants de 0 ans jusqu’à l’année dans laquelle l’enfant atteint l’âge de 3 ans (l’enfant aura 3 ans dans l’année à laquelle l’attestation fiscale se rapporte).
• Le droit et le paiement à partir de 2020, c’est-à-dire pour les attestations fiscales portant sur
  l’année 2019 et plus tard
• L’indemnité : {{FM03}} par jour, mentionnée sur l’attestation fiscale par enfant et par ouvrier(ère) avec un maximum de {{FM03MAX}} par an
  • Si les deux parents (famille) sont/étaient occupés dans le secteur de la CP 111 dans l’année à laquelle l’attestation fiscale se rapporte, ils ont droit deux fois à l’intervention à à demander donc deux fois !
  • Les montants mentionnés sont des montants bruts. L’ONSS n’est pas retenu, et ce contrairement au précompte professionnel (%) qui est bien retenu.
• Le droit à l’intervention est valable :
  • À partir de l’emploi dans le secteur de la CP 111 – L’intervention est calculée au prorata par le biais de l’attestation fiscale.
  • Jusqu’à ce que l’ouvrière(ère) quitte le secteur – L’intervention est calculée au prorata par le biais de l’attestation fiscale.
  • Jusqu’à ce que l’année complète dans laquelle l’ouvrier(ère) est décédé(e) (l’attestation fiscale complète est prise en considération)

DEMANDE DE L’INTERVENTION

• La demande doit se faire par l’ouvrier(ère).
• Il faut que l’ouvrier(ère) transmette le formulaire FM3, dûment rempli et signé :
  • auprès de son organisme syndical de paiement si l’ouvrier(ère) est syndiqué(e).
  • auprès du Secrétariat National du FSEFM, service Droits, Galerie Ravenstein 27 boîte 7, 1000 Bruxelles, si l’ouvrier(ère) n’est pas syndiqué(e).
• À joindre au formulaire de demande FM3 :
  • Une attestation fiscale doit être jointe par enfant (= toujours obligatoire !)
• À déclarer sur le formulaire de demande FM3
  • Le lien de parenté du demandeur à l’égard de l’enfant pour lequel l’intervention dans les frais de garde d’enfants est demandée.
  • Déclaration sur l’honneur que le demandeur a effectivement contribué aux frais de garde d’enfants pour l’enfant pour lequel l’intervention est demandée.
• L’ouvrier(ère) peut obtenir le formulaire de demande FM3 :
  • via le site internet fondsmet.be
  • auprès de son syndicat
  • auprès du Secrétariat National du FSEFM, service Droits

PAIEMENT

• L’organisme syndical de paiement doit immédiatement transmettre le dossier complet (formulaire de demande FM3 avec l’attestation fiscale) au Secrétariat National du FSEFM, service Droits.
• Le service Droits du FSEFM traitera chaque dossier dûment complété et informera le plus vite possible l’organisme syndical de paiement de sa décision:
  • Approbation du paiement de l’intervention dans les frais de garde d’enfants avec mention du montant à payer – au maximum {{FM03MAX}} sur base annuelle.
  • Non approbation du paiement de l’intervention dans les frais de garde d’enfants avec mention de la raison/motivation pourquoi le FSEFM ne marque pas son accord sur le paiement.
  • Le paiement peut être effectué chaque mois par son organisme syndical de paiement après l’approbation de tous les éléments.
• Le paiement s’effectue après réception du formulaire de demande dûment complété, accompagné des attestations requises (l’attestation fiscale est obligatoire pour chaque demande).
• Le paiement ne peut se faire par l’organisme syndical de paiement qu’après l’approbation de la demande par le service « Droits » du FSEFM (voir ci-dessus).
• Il est donc primordial que chaque demande soit dûment complétée. Lors du traitement, les demandes dûment complétées seront traitées en priorité.