Les employeurs doivent prendre les mesures suivantes concernant:

Cotisations patronales

Les employeurs sont obligés de verser les cotisations statutaires au FSEFM.

• Les cotisations ordinaires

Pour les entreprises étrangères, nous faisons référence à la rubrique « Entreprises étrangères ».

Chômage d’un(e) ouvrier(ère)

– introduire les demandes auprès du Secrétariat National du FSEFM en faveur des ouvriers(ères) qui remplissent les conditions requises afin d’obtenir les cartes d’ayant droit pour :

• indemnités complémentaires en cas de chômage complet pour ces cas où l’ouvrier(ère) a moins de 50 ans au jour de la fin du contrat de travail. Il s’agit ici de la fin du contrat de travail après un contrat à durée déterminée d’au moins trois mois ou à cause de la force majeure pour raisons médicales.
• indemnités complémentaires en cas de chômage complet avec le formulaire FMDCplus pour ces cas où l’ouvrier(ère) a déjà atteint l’âge de 50 ans au jour de la notification du licenciement. Il s’agit ici de la fin du contrat de travail après un contrat à durée déterminée d’au moins trois mois ou à cause de la force majeure pour raisons médicales.

Chômage avec Complément d’Entreprise d’un(e) ouvrier(ère)

Transmettre le formulaire FM25WE, dûment rempli et signé, au Secrétariat National du FSEFM – service Âgés

Maladie d’un(e) ouvrier(ère)

Demander la carte d’ayant droit FM04/FM44, FM34/FM84, FM35/FM85 au Secrétariat National du FSEFM

Base de calcul des cotisations ordinaires

Les cotisations ordinaires pour les ouvriers sont dues chaque trimestre et sont calculées sur la masse salariale brute comme déclarée sur la déclaration DMFA à l’ONSS et sur les corrections de salaires de trimestres précédents.
Les cotisations dues pour un certain trimestre sont calculées sur les salaires bruts non plafonnés à 100 % des ouvriers/ouvrières et des apprentis industriels relevant de la Commission Paritaire 111. Les salaires des apprentis des classes moyennes et des employés ne doivent donc pas être repris dans les déclarations de salaires. La cotisation du FSEFM est également due sur les déclarations DMFA complémentaires à l’ONSS qui viennent plus tard.

Dates d’échéance des créances

Cela signifie que la cotisation doit être sur le compte du FSEFM aux dates mentionnées ci-dessus. La date mentionnée sur l’extrait de compte de l’organisme financier du FSEFM est la seule faisant foi. Les paiements doivent être faits exclusivement sur le numéro de compte unique du Service Perception :
IBAN : BE28 0019 1486 9320 - BIC : GEBABEBB. Le fait que la déclaration DMFA du trimestre en cours n’a pas été introduite ou a été introduite tardivement à l’ONSS ne constitue pas une circonstance exceptionnelle justifiant le non-paiement ou le retard de paiement des cotisations FSEFM-Ouvriers.

Composition de la cotisation

Cliquez sur ce lien pour consulter les contributions

Paiement tardif de la cotisation/sanctions
Tout retard ou absence de paiement à la date d’échéance prévue entraîne les sanctions suivantes :

• majoration automatique de 10 % du montant des cotisations non payées ou payées en retard.
• intérêts de retard calculés à partir de la date d’échéance du trimestre pour lequel la cotisation est due jusqu’à la date du paiement (il s’agit ici des intérêts de retard légaux).
  Le Collège des Présidents est autorisé, dans des circonstances exceptionnelles, et sur demande écrite et motivée, à réduire le montant de la majoration et des intérêts de retard.

Déclaration de salaires

Les cotisations ordinaires pour les ouvriers sont dues chaque trimestre et sont calculées sur la masse salariale brute comme déclarée sur la déclaration DMFA à l’ONSS et sur les corrections de salaires de trimestres précédents.

Comment percevoir ?
L’appel de paiement des cotisations est envoyé au début du mois des dates d’échéance.

• Vue d'ensemble des indemnités
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• Zoomit
• Formulaires
• Demander des cartes
• Instructions complètes
• Coordonnées
• Composition du taux des cotisations

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