Si la demande est complète et correcte (online - FMDT – procédure exceptionnelle FM16), le Secrétariat National du FSEFM établira une carte d’ayant droit après lui avoir attribué un numéro unique.

Le Secrétariat National du FSEFM la transmettra à l’employeur qui a demandé l’émission de la carte.

Cette carte d’ayant droit porte la mention « Max. 120, 210 ou 300 indemnités à partir du premier jour de chômage » (selon l’âge de l’intéressé à ce moment-là).

La carte d’ayant droit est valable uniquement pour la période de chômage ininterrompue à compter de cette date (exception - voir Procédure FM19, neutralisations ⇒ Uniquement en cas d’interruption d’au moins un mois calendrier ! Une interruption inférieure à un mois calendrier n’est pas considérée comme une interruption !).

L’employeur remet la carte d’ayant droit à l’ouvrier concerné.

Si l’employeur est en défaut et que l’organisme de paiement s’en est assuré, il peut procéder lui-même à la demande d’une carte d’ayant droit moyennant la procédure FM16 accompagnée du justificatif nécessaire qui atteste que l’employeur est en défaut. Cette demande doit toujours être introduite par l’intermédiaire de la Centrale Syndicale de l’Organisme de Paiement.

Le Secrétariat National du FSEFM attribuera un numéro unique à la carte d’ayant droit demandée après examen et si tout est en ordre. Cette carte, après émission par le Secrétariat National du FSEFM, sera transmise à la Centrale Syndicale qui devra à son tour transmettre la carte à la Régionale compétente de son Organisation Syndicale (voir Procédure FM16).