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Formalités de paiement

Avant de procéder au paiement, l’Organisme de Paiement effectue les opérations suivantes :

  • Il contrôle si les données sur la carte d’ayant droit correspondent à celles du chômage officiel, notamment l’orthographe du nom, la date de validité du droit aux indemnités complémentaires, la nature de l’indemnité, etc.
  • Il contrôle le motif du chômage et le régime de travail.
  • Il détermine le nombre d’indemnités auxquelles l’ouvrier a droit pendant le mois concerné.
  • Il donne ordre à l’institution financière d’effectuer le paiement.
  • Il conserve la carte d’ayant droit et la classe.