Dans le cas d’une nouvelle période de maladie éventuelle avec demande et nouvelle émission possible d’une carte d’ayant droit FM04/FM44, le Secrétariat National du FSEFM doit déterminer si l’employeur a effectivement ou non payé à nouveau le salaire garanti.

C’est uniquement dans le cas où le salaire garanti aurait effectivement été payé à nouveau que l’on pourra procéder à l’émission d’une nouvelle carte d’ayant droit FM04/FM44 et ce, quelle que soit la durée de la reprise du travail.

Il doit être clair qu’en cas d’émission d’une nouvelle carte FM04/ FM44, le crédit résiduel éventuel de la carte précédente FM04/FM44 est invalidé à compter du jour de la reprise du travail sur la base de laquelle la nouvelle carte FM04/FM44 a été émise.