Le Secrétariat National du FSEFM établira, sur la base de la demande, une carte d’ayant droit, et ce après que le Secrétariat National du FSEFM aura attribué un numéro unique à cette carte.

Le Secrétariat National du FSEFM la transmettra directement à l’ouvrier concerné.

Si l’employeur est en défaut et l’organisme de paiement s’en est assuré, il peut procéder lui-même à la demande d’une carte d’ayant droit à l’aide du formulaire FM16, accompagné de la preuve nécessaire qui atteste que l’employeur est en défaut. Cette demande doit toujours être introduite par l’intermédiaire de la Centrale Syndicale de l’Organisme de Paiement.

Le Secrétariat National du FSEFM attribuera un numéro unique à la carte d’ayant droit demandée à condition que la demande soit en ordre. Après émission par le Secrétariat National du FSEFM, cette carte sera transmise à la Centrale Syndicale qui doit remettre à son tour la carte à la Régionale compétente de son Organisation Syndicale. Dans ce cas, c’est l’Organisation Syndicale ayant pris l’initiative de la demande d’émission de la carte d’ayant droit qui a la responsabilité de remettre cette carte d’ayant droit à l’ouvrier concerné.

Cette carte d’ayant droit FM04 / FM44 porte la mention « carte d’ayant droit en cas de maladie » (temps plein - temps partiel) et est valable pendant 14 mois maximum.