Neutralisation : Procédure FM19
- Introduction
La période de chômage complet ou la période de maladie (après 30 jours calendrier de salaire garanti) est censée avoir pris cours à la date mentionnée sur la carte d’ayant droit. Si cette date ne coïncide pas avec le premier jour de chômage complet, l’organisme de paiement doit demander de la modifier.
L’organisme de paiement introduit la demande de cette modification avec un formulaire de demande FM19 dûment complété par la centrale syndicale. L’organisme de paiement mentionne la raison de la différence dans les dates et en demande la neutralisation.
Lorsqu’une période de chômage complet, chômeurs âgés, maladie ou chômage avec complément d’entreprise est interrompue durant minimum un mois calendrier par une période neutralisable, l’organisme de paiement peut également demander la neutralisation de cette période. L’organisme de paiement complète dûment un formulaire de demande FM19 et le transmet à la centrale syndicale. La demande à l’aide de ce formulaire fera toujours l’objet d’une décision du FSEFM qui sera notifiée par l’intermédiaire de la centrale syndicale.
- Comment compléter le formulaire de demande FM19
Compléter un formulaire de demande FM19 se déroule en principe et de préférence par la voie informatisée. La demande doit absolument mentionner les données suivantes :
- le numéro de registre national complet et exact
- les nom et prénom corrects
- la période d’interruption (minimum un mois calendrier !)
- S’il s’agit d’une période de travail, on est tenu de mentionner l’employeur, le numéro de la Commission Paritaire et la nature du contrat (durée indéterminée, durée déterminée, travail déterminé, remplacement...).
- La mention « code » dans le coin inférieur droit concerne le numéro de code de la régionale (il est obligatoire).
- Les formulaires de demande FM19 complétés de manière incomplète, ambiguë ou inexacte ne seront pas traités.
- L’énumération des motifs possibles de neutralisation n’est pas limitative. Nous entendons par là qu’il est toujours possible d’indiquer des raisons supplémentaires qui seront examinées par le Secrétariat National du FSEFM.
- Demande pour raison de «sanction»
Une demande de neutralisation pour raison « sanction ONEM » ne sera examinée que si une copie de la décision de l’ONEM (C29) est jointe à la demande (FM19).
S’il apparaît que la raison du licenciement est la cause de la sanction, à savoir soit une démission volontaire, soit un licenciement par sa propre faute (règlementation relatif au chômage, art. 52 § 1, 1er et 2e al. / art. 52 § 2, 1er al.), le droit à une indemnité complémentaire sera immédiatement supprimé. Les jours éventuellement déjà indemnisés ne seront cependant pas rejetés.
En cas d’exclusion complète à une nouvelle recevabilité (règlementation relatif au chômage, art. 52 § 2, alinéa 1 / art. 52 § 3), le droit à l’allocation complémentaire prend fin également.
Il faudra examiner sur la base de quelle demande le Secrétariat National du FSEFM a procédé à l’émission de la carte. Le résultat de cet examen pourra être soumis pour suite éventuelle à l’instance compétence du FSEFM.
ATTENTION ! Pour les interruptions inférieures à un mois calendrier, il ne faut PAS demander la procédure FM19. Dans ce cas-là, on peut simplement continuer à payer les indemnités complémentaires.
- Demande pour raison «pas d’allocation complémentaire payée»
S'il devait arriver dans des cas exceptionnels qu’une régionale ait bien payé un (ou plusieurs) mois d’indemnité de chômage de l’ONEM mais que l’indemnité complémentaire du FSEFM n’ait pas été payée, ce (ou ces) mois est (sont) neutralisé(s), mais la régionale doit payer cette indemnité complémentaire à l’intéressé(e), même si le crédit a été presque ou totalement épuisé ultérieurement.
La régionale doit en informer le Secrétariat National en indiquant le ou les mois payé(s), le nombre de jours et le mois C10 durant lequel ce sera effectué. La régionale utilise à cet effet le formulaire FM19bis.
Le Secrétariat National adaptera le crédit et rejettera définitivement les indemnités qui dépassent le nombre maximum de jours de crédit (120, 210 ou 300, selon l’âge au premier jour de chômage). Par conséquent, le chômeur/ la chômeuse concerné(e) obtient l’indemnité en cas de chômage pour le ou les mois au(x)quel(s) il/elle a droit.
ATTENTION ! Le FSEFM se réserve le droit de réclamer TOUS les paiements après la période manquante – par exemple à la suite d’un contrôle local – s’il s’avère que l’organisme de paiement n’a pas agi tel que décrit dans la procédure FM19bis.
- Demande de neutralisation après emploi
Les demandes de neutralisation après un emploi dans le secteur qui donne droit à une demande d’émission d'une nouvelle carte d’ayant droit (avec à nouveau droit à un crédit complet) sont refusées. Dans de telles situations, les organismes de paiement sont censés entreprendre les démarches nécessaires dans un délai convenable pour que l'intéressé(e) obtienne une nouvelle carte (procédure FM16). Si cela n'est pas le cas et il se produit dès lors un rejet définitif, la période rejetée peut éventuellement être neutralisée à titre exceptionnel mais cette période rejetée sera prise en considération pour déterminer le crédit restant.