a) Vers un autre Organisme de Paiement (le numéro de préfixe change)

Lorsqu’un ouvrier change d’organisme de paiement, il est tenu de le déclarer au nouvel organisme de paiement. Celui-ci vérifie si l’ouvrier a déjà perçu des indemnités auprès d’un autre organisme de paiement. À cet effet, il demande la mutation et complète le formulaire FM8. Il le transmet à la Centrale Syndicale qui le renvoie au Secrétariat National du FSEFM. L’Organisme de Paiement mentionne sur ce formulaire FM8 :

• l’identité complète de l’intéressé pour qui la mutation est demandée
• la nouvelle adresse éventuelle
• le type de carte (par secteur ou par type de carte, une procédure de mutation séparée doit être exécutée !!!)
• l’identité du précédent et du nouvel Organisme de Paiement
• la date à partir de laquelle la mutation est demandée.

Le FSEFM envoie un formulaire FM 8.1 à la Centrale Syndicale antérieure. Celle-ci transmet ce formulaire à l’Organisme de Paiement antérieur ou demande les données requises.

L’Organisme de Paiement antérieur mentionne sur le formulaire FM 8.1 :

• jusqu’à quelle date il a payé les indemnités
• qu’il consent à la mutation à partir de la date demandée ou qu’il a des objections et ne consent pas à la mutation (dans ce cas-là, il doit motiver cette décision).

L’Organisme de Paiement antérieur renvoie le formulaire FM 8.1 dans les huit jours à sa Centrale Syndicale qui le transmet à son tour au FSEFM. Si le formulaire FM8.1 ne parvient pas au FSEFM dans le délai visé, la mutation sera d’office autorisée.

Le FSEFM autorise le paiement et envoie cette autorisation à la nouvelle Centrale Syndicale qui la transmet au nouvel Organisme de Paiement.

Le FSEFM informe la Centrale Syndicale antérieure que la mutation a été accordée et que la carte d’ayant droit en sa possession a été déclarée invalable à partir de la date de mutation. La Centrale Syndicale communique cette décision à l’Organisme de paiement antérieur.

Si le FSEFM n’autorise pas la mutation, le refus est notifié à la nouvelle Centrale Syndicale qui transmet cette notification au nouvel Organisme de Paiement.

ATTENTION : Cette procédure peut être complètement automatisée via Fonds.Net.

b) Au sein de la même Centrale Syndicale (Le numéro de préfixe ne change pas)

Si une mutation a lieu au sein de la même Centrale Syndicale, mais avec un numéro de décompte différent (l’ouvrier concerné déménage, mais reste affilié au même organisme syndical de paiement), la procédure comme décrite précédemment au point A dans laquelle les formulaires FM8/FM8.1 sont utilisés ne doit pas être appliquée.

La mutation se fera AUTOMATIQUEMENT lors de l’introduction d’une indemnité payée. Le numéro de décompte du nouvel Organisme de Paiement est lié par voie automatisée à la carte d’ayant droit et aux paiements y correspondants.