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Législation apparentée
  1. Législation fiscale
    L’A.R. du 21.11.2001 modifiant l’A.R. du 18.12.2000 en exécution du Code des impôts sur les revenus (M.B. du 06.12.2001) prévoit les directives nécessaires en matière de précompte professionnel sur les indemnités complémentaires. 
    1. Pour les secteurs 
      1. chômage complet 
      2. chômage temporaire 
      3. chômeurs âgés 
      4. maladie
      5. malades âgésLes retenues nécessaires concernant le précompte professionnel doivent s’appliquer selon les barèmes légaux. Il est évident que le précompte professionnel retenu en application de la réglementation en vigueur du Ministère des Finances doit être versé à ce dernier et qu’il doit être acquitté sur les montants bruts des indemnités complémentaires du FSEFM. 
    2. Pour le secteur de chômage avec complément d’entreprise
      On ne doit pas retenir le précompte professionnel sur l’indemnité complémentaire à payer à l’ouvrier dans le cadre de chômage avec complément d’entreprise.
      Nous nous référons ici à la circulaire du Ministère des Finances, Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus, Services Centraux, pour ce qui concerne les impôts sur les revenus et ayant comme référence « Direction I/5A – Ci.RH.244/553.065 ». 

      À la fin de l’exercice, ce dernier doit établir une fiche de déclaration d’impôts pour chaque ayant droit et l’envoyer à chacun d’eux, même pour ceux pour lesquels aucun précompte professionnel n’a été prélevé et versé. 
       
  2. Retenue de 6,50 % sur le chômage avec complément d’entreprise (RCC).  
    En ce qui concerne les retenues sur l’indemnité complémentaire en cas de chômage avec complément d’entreprise, nous nous référons dans ce guide, au chapitre V – CHOMÂGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE, Point 6) Retenue ONSS 6,5% - DECAVA.
     
  3. Législation relative au RGPD 

    Le FSEFM garantit la confidentialité des données à caractère personnel qu’il collecte dans le cadre de son obligation légale, et ce conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données).

    Le FSEFM agit en tant que responsable du traitement des données à caractère personnel qu’il obtient par l’intermédiaire des employeurs (également responsable du traitement) et remplira toutes les obligations qui lui incombent en tant que responsable du traitement dans le cadre du RGPD.