L’Organisme de Paiement est en possession de la carte d’ayant droit. L’ouvrier se présente avec sa carte de contrôle ou une attestation FM10 délivrée par la CAPAC auprès de son Organisme de Paiement. Celui-ci peut procéder au paiement de l’indemnité complémentaire.
L’indemnité complémentaire peut être payée en même temps que les allocations de chômage officiel à compter de la date de validité qui a été indiquée sur la carte d’ayant droit.
En aucun cas, un effet rétroactif de plus de 3 ans ne peut être attribué.