À partir de l’année 2018 , le FSEFM n’émettra plus de cartes d’ayant droit FM01 octroyant des indemnités complémentaires en cas de CHÔMAGE TEMPORAIRE aux ouvriers qui travaillent dans une entreprise relevant de la CP 111, même pas pour les années précédentes (dans le délai de prescription de trois ans).

Les employeurs ressortissant à la CP 111 ne doivent demander PLUS de cartes FM01 (Chômage temporaire) au FSEFM à partir de l’année civile 2018, même pas pour les années précédentes.

Toutefois, le droit à ces indemnités complémentaires du FSEFM en cas de chômage temporaire continue à exister !

Les paiements aux ouvriers de ces indemnités complémentaires du FSEFM seront effectués automatiquement par les organismes de paiement sur la base de la Déclaration des Risques Sociaux (DRS).

À partir de 2018, les paiements des indemnités complémentaires de chômage temporaire pour cause de force majeure pour raisons médicales s’effectueront de la même façon comme décrite ci-dessus, sur la base de la DRS. Cela signifie donc que, pour cette raison, les cartes FM01/62 ne doivent plus être demandées par l’employeur du FSEFM à partir de 2018.

Il est cependant important qu’il existe une carte d’ayant droit FM04/FM44, carte d’ayant droit en cas de maladie de longue durée, préalablement à ce chômage temporaire.