Si un chômeur avec complément d’entreprise qui a droit à une carte d’ayant droit
- FM29 = carte d’ayant droit en cas de chômage avec complément d’entreprise pour un ouvrier qui travaille à temps plein ou
- FM79 = carte d’ayant droit en cas de chômage avec complément d’entreprise pour un ouvrier qui travaille à temps partiel
reprend le travail :
- en tant que travailleur auprès d’un autre employeur (*) que celui qui l’a licencié dans le cadre du chômage avec complément d’entreprise
- ou en tant qu’indépendant
le droit à une indemnité complémentaire du FSEFM, dans le cadre du chômage avec complément d’entreprise, continue à exister durant toute la période de la reprise du travail.
(*) Par « autre employeur », on entend aussi ceux n’appartenant pas à la même unité technique d’entreprise.
Si un chômeur avec complément d’entreprise qui a droit à une carte d’ayant droit
- FM29 = carte d’ayant droit en cas de chômage avec complément d’entreprise pour un ouvrier qui travaille à temps plein ou
- FM79 = carte d’ayant droit en cas de chômage avec complément d’entreprise pour un ouvrier qui travaille à temps partiel
reprend le travail auprès du même employeur (= celui qui l’a licencié dans le cadre du chômage avec complément d’entreprise), le paiement de l’indemnité complémentaire est cessé dès que le Fonds de Sécurité d’Existence des Fabrications Métalliques (FSEFM) en sera informé.
IMPORTANT :
- Un chômeur avec complément d’entreprise reprend le travail :
- le FSEFM par le biais du formulaire FM25T. Le fait que la reprise du travail se fasse ou non auprès du même employeur qui a licencié le chômeur avec complément d’entreprise, n’a aucune importance en ce qui concerne l’obligation de mettre le FSEFM au courant, mais en a bien en ce qui concerne le fait de continuer ou d’arrêter le paiement de l’indemnité complémentaire.
- L’organisme de paiement doit, durant la période de reprise du travail, que ce soit auprès d’un autre employeur que celui qui l’a licencié ou en tant qu’indépendant, continuer à payer l’intervention du FSEFM au chômeur avec complément d’entreprise et ce, même si aucune allocation de chômage officiel n’est payée pour cette période.
ATTENTION : Durant la période de paiement de l’indemnité complémentaire au chômeur avec complément d’entreprise durant une période de reprise du travail auprès d’un autre employeur ou en tant qu’indépendant, la retenue de 6,50% (DECAVA – voir point 5) ne doit jamais être appliquée même si le FSEFM devait être le débiteur principal.
Après la période de reprise du travail, la méthode de travail normale est, bien entendu, à nouveau immédiatement d’application.
Afin que tout soit clair, en cas de reprise du travail auprès du même employeur (ou la même unité technique d’entreprise), il NE faut PLUS payer l’indemnité complémentaire.
- L’organisme de paiement doit, pour l’indemnité du FSEFM payée en cas de reprise du travail se trouvant dans une des deux situations précitées où l’indemnité complémentaire doit être payée, communiquer le code spécial « W » lors de l’introduction au FSEFM. Ce code indique qu’il y a eu paiement d’une indemnité complémentaire du FSEFM alors qu’il n’y a pas eu de paiement de l’allocation de chômage officiel.
- Un chômeur avec complément d’entreprise met fin à la reprise du travail :
- L’organisme de paiement doit signaler cette fin de reprise du travail immédiatement au FSEFM à l’aide du formulaire FM25L.
Il faut que le Secrétariat National du FSEFM soit informé de ces deux informations, parce que les cotisations patronales spéciales ONSS sont, dans les circonstances normales et sous certaines conditions, prises en charge par le FSEFM (dossiers avec licenciement jusques et y compris le 31/12/2015). Ces cotisations ne sont cependant pas dues dans le cas où il y a continuation du paiement de l’indemnité complémentaire durant une période de reprise du travail. Néanmoins, si l’on arrête les paiements au chômeur avec complément d’entreprise, l’ONSS recouvre par mesure de sanction le double du montant des cotisations patronales spéciales habituelles durant la période de reprise du travail.
Il est donc capital que l’organisme de paiement dans ces conditions :
- Informe le FSEFM d’un début de reprise du travail (voir précédemment, utilisation FM25T)
- Continue de payer l’indemnité complémentaire au chômeur avec complément d’entreprise concerné durant toute la période de reprise du travail (PAS auprès du même employeur !)
- Mentionne le code « W » lors de l’introduction au FSEFM
- Informe immédiatement le FSEFM d’une fin de reprise du travail (voir précédemment, utilisation FM25L)
La non-communication au FSEFM d’une reprise du travail d’un chômeur avec complément d’entreprise auprès du même employeur que celui qui a licencié cet ouvrier dans le cadre du chômage avec complément d’entreprise :
- Les montants des indemnités complémentaires du FSEFM qui ont été indûment payés au chômeur avec complément d’entreprise seront recouvrés via son organisme de paiement.
- Pour être complet, nous mentionnons ici que toutes les charges sociales et fiscales qui sont la conséquence de la non-communication des informations par l’employeur seront mises à charge de celui-ci.