Quel que soit leur âge, les ouvriers qui alors qu’ils sont employés dans un régime d’emploi à temps plein ou à temps partiel, tombent malades et répondent aux conditions suivantes :

• Être liés au premier jour de la maladie, par un contrat de travail auprès d’un employeur qui relève de la CP 111.
• Au moment du début de l’incapacité de travail, avoir une ancienneté de 15 jours calendrier dans l’entreprise.
• Bénéficier des indemnités primaires de l’assurance maladie-invalidité.
• L’incapacité de travail porte sur une maladie ordinaire, une grossesse ou un accident à l’exclusion des maladies professionnelles et des accidents du travail. Dans ces deux dernières situations, aucune intervention du Fonds de Sécurité d’Existence n’est prévue.
• Pas droit au salaire garanti et quand même droit aux indemnités complémentaires en cas de maladie :
  • Accident de sport suite à une activité sportive pour laquelle le spectateur a payé un droit d’entrée et le pratiquant est rémunéré.
  • Repos d’accouchement/congé de maternité
  • Congé prophylactique
  • Contrat à durée déterminée et le salaire garanti de 30 jours calendrier n’a pas pu être (entièrement) payé avant la fin du contrat.
  • Période de chômage temporaire, prévue avant le début de la maladie, dans la période du salaire garanti de 30 jours calendrier.
• Droit au salaire garanti, mais à cause de circonstances, il n’a pas été payé (entièrement) et l’intéressé(e) a quand même droit aux indemnités complémentaires en cas de maladie :
  • Statuts du FSEFM - article 21§1 « … et après la période couverte par le salaire garanti… » : ceci est une indication de temps pendant laquelle le fait que le salaire garanti de 30 jours calendrier a effectivement été payé ou non n’a pas d’importance pour accorder le droit aux indemnités complémentaires du FSEFM.
  • Statuts du FSEFM - article 21§5 « … pour autant que l’intéressé a à nouveau reçu le salaire garanti ». Il s’agit ici d’une rechute de maladie dans la durée du droit à l’indemnité complémentaire (pendant 14 mois) – dans ce cas, le salaire garanti doit effectivement être payé pour obtenir une nouvelle carte FM04/44. Si le salaire garanti n’a pas été payé (entièrement), le solde de la carte d’ayant droit originale pourra être épuisé, mais une nouvelle période de 14 mois ne sera pas ouverte.