
Pour les employeurs - Commission paritaire 209
Affiliation des employeurs de l’industrie métallurgique belge (CP 209)
Les entreprises ressortissant à la Commission paritaire 209 sont automatiquement affiliées au FONDS MÉTAL. Découvrez qui relève du secteur, comment fonctionne la procédure d’affiliation et à quels services, initiatives et avantages l’affiliation donne droit.
Comment fonctionne l’affiliation ?
Affiliation des entreprises belges
La procédure d’affiliation est en grande partie automatisée. Le FONDS MÉTAL reçoit des informations officielles de la sécurité sociale belge, basées sur les salaires déclarés sur la DmfA (déclaration multifonctionnelle) et utilise ces données pour identifier les entreprises occupant des employés actifs dans la Commission paritaire 209.
Afin d’assurer une communication fluide, nous vous demanderons de nous transmettre les coordonnées d’une personne de contact pour l’administration, les décomptes de cotisation et l’accès à MyAccount. Vous avez des questions à propos de votre affiliation ?
Entreprises étrangères
Affiliation des entreprises étrangères
Les entreprises étrangères occupant des employés détachés en Belgique peuvent également être tenues de s’affilier au FONDS MÉTAL.
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Comment fonctionne l’affiliation ?
Au début de leurs activités en Belgique, les employeurs étrangers ou leur représentant habilité doivent informer le FONDS MÉTAL par e-mail. Notre équipe évaluera la situation de l’entreprise et définira les obligations sectorielles applicables.
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Devez-vous payer des cotisations ?
Les entreprises étrangères occupant des employés détachés sont tenues de payer des cotisations sectorielles à partir du 13e mois d’activité en Belgique (plus de 12 mois d’activité sur une période de 24 mois).
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Vos employés ont-ils droit à des indemnités ?
Les employés détachés en Belgique ont droit aux indemnités complémentaires octroyées par le FONDS MÉTAL à partir du 15e jour calendrier de ce 13e mois conformément aux prescriptions légales.
Exception
Employeurs établis aux Pays-Bas, en France, en Allemagne et au Royaume-Uni
- L’affiliation au FONDS MÉTAL reste obligatoire.
- Aucune cotisation sectorielle n’est due.
- Les travailleurs n’ont pas droit aux indemnités complémentaires du FONDS MÉTAL puisqu’une protection sociale comparable est déjà disponible dans ces pays.
Ce que vous y gagnez
Avantages découlant de l’affiliation au FONDS MÉTAL
Les cotisations sectorielles contribuent au renforcement de l’industrie métallurgique belge et favorisent la pérennité des carrières. En collaboration avec nos partenaires sectoriels spécialisés, nous investissons dans les compétences, les carrières, et des avantages sociaux complémentaires visant à soutenir les employeurs et leurs employés.
Notre objectif est de contribuer à la solidité, à l’innovation et à la pérennité de l’industrie métallurgique belge en soutenant les entreprises, en investissant dans les talents et en créant des opportunités pour les générations actuelles et futures d’employés.
- Formation et carrière
Formation et carrière
Accédez à des programmes de formation sectoriels, des initiatives en matière de développement professionnel et d’accompagnement de carrière visant à aider les employés à développer les compétences dont les entreprises ont besoin dans un secteur du métal en évolution.
- Découvrir les indemnités pour employés
Indemnités complémentaires pour les employés
Les employés relevant de la Commission paritaire 209 peuvent avoir droit à des indemnités complémentaires. Ces indemnités peuvent constituer un soutien supplémentaire à des moments spécifiques de la carrière d’un employé.
- En apprendre plus sur la pension complémentaire
Pension complémentaire
Le cadre sectoriel donne l’opportunité aux employés de constituer des droits de pension complémentaire en plus de leur pension légale.
Cotisations
Vos cotisations
Les employeurs de la Commission paritaire 209 peuvent être tenus de payer des cotisations sectorielles, conformément aux conventions collectives de travail en vigueur.
Ces cotisations s’inscrivent dans un modèle de solidarité sectoriel et contribuent au financement d’initiatives visant à soutenir les entreprises et leurs employés.
Ces cotisations aident à financer :
Les initiatives en matière de formation
Le régime de pension complémentaire
Les avantages et initiatives sectoriels
MyAccount pour les employeurs
Une fois votre entreprise affiliée, vous pouvez activer l’accès à MyAccount
MyAccount est notre portail en ligne sécurisé pour les employeurs. Sur MyAccount, vous pouvez consulter les décomptes de cotisation et gérer les coordonnées de votre entreprise, activer les prélèvements automatiques, consulter des documents importants et demander certaines indemnités pour vos travailleurs, en ligne.
Un nouvel outil visant à rendre l’administration sectorielle aussi simple, transparente et efficace que possible est en cours de développement. Consultez régulièrement notre site Internet pour vous tenir au courant des dernières informations à ce sujet.
MyAccount vous permet de :
- Consulter des informations concernant vos cotisations
- Gérer les coordonnées de votre entreprise
- Activer le prélèvement automatique
- Consulter des documents importants
- Demander certaines indemnités pour vos travailleurs en ligne
Foire aux questions
Une réponse à vos questions
Oui. Les entreprises ressortissant à la Commission paritaire 209 sont tenues de s’affilier au FONDS MÉTAL dès lors qu’elles occupent des employés. L’affiliation s’inscrit dans le cadre sectoriel établi par conventions collectives de travail.
Ce n’est pas le FONDS MÉTAL qui détermine la Commission paritaire compétente. La Commission paritaire compétente est déterminée par le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale en fonction des activités réelles de votre entreprise.
L’Office national de sécurité sociale utilise ensuite la classification de la Commission paritaire compétente dans ses flux de données administratifs.
Votre secrétariat social peut vous aider si vous avez des questions concernant la classification sectorielle de votre entreprise.
Le FONDS MÉTAL reçoit les informations pertinentes par le biais de flux de données authentifiés provenant du système de sécurité sociale belge. Ces flux de données officiels nous permettent de traiter les changements de situation professionnelle et de statut sectoriel de votre entreprise.
Non. Le FONDS MÉTAL reçoit ces informations par le biais des flux de données provenant du système de la sécurité sociale belge (déclaration multifonctionnelle DmfA). Une fois qu’il aura été confirmé que votre entreprise n’occupe plus aucun employé, la procédure de désaffiliation sera traitée automatiquement.
Votre affiliation prend fin automatiquement si votre entreprise est reclassée dans une autre Commission paritaire ou si vous n’occupez plus aucun employé. Le FONDS MÉTAL reçoit ces informations par le biais des flux de données authentifiés provenant du système de la sécurité sociale belge et traitera cette désaffiliation en conséquence. Notez que les cotisations liées au trimestre concerné doivent bien être payées.
