
Modification de carrière
Découvrez les conditions d'accès, les indemnités disponibles et le soutien proposé lors d'un changement de carrière.
- POUR QUI
- Ouvriers sous la CP 111 âgés de 58 ans et plus
- MONTANT
- Jusqu'à 368,64 € (brut) par mois
- DEMANDE
- Introduite par votre employeur
APERÇU
Vous êtes un ouvrier relevant de la Commission paritaire 111, âgé d’au moins 58 ans et cherchez à adapter votre emploi pour rendre votre carrière plus pérenne ?
Si le changement de carrière choisi entraîne une perte de salaire, vous pouvez, dans certains cas, avoir droit à une indemnité complémentaire versée par le FONDS MÉTAL pour compenser (une partie de) la perte de revenus.
Vous avez droit à cette indemnité Travail faisable - Modification de carrière si vous choisissez volontairement :
- d’être transféré vers une autre fonction dont le salaire est inférieur ;
- de passer d’un travail en équipe ou de nuit à un régime de jour et subissez de ce fait une perte de revenus.
Si vous êtes âgé d’au moins 60 ans, vous pouvez également prétendre à cette indemnité si vous réduisez volontairement votre occupation et passez d’un temps plein à un régime de 80 % (occupation à 4/5e) et subissez de ce fait une perte de revenus.
Votre droit prend effet dès le premier mois complet suivant la modification de carrière et continue jusqu’à l’âge légal de la retraite, à condition de renouveler votre droit chaque année.
EN BREF
Travail faisable – Modification de carrière en bref
Qui a droit à cette indemnité ?
En tant qu’ouvrier relevant de la Commission paritaire 111, vous avez droit à cette indemnité si vous avez subi une perte de revenus en raison d’une modification de carrière volontaire relevant de l’une des catégories suivantes :
À partir de 58 ans
Transfert vers une autre fonction
À partir de 58 ans
Passage d’un travail en équipe ou de nuit à un régime de jour
À partir de 60 ans
Réduction d’un temps plein à un régime de 80 % (occupation à 4/5e)
Vous devez également remplir les conditions suivantes :
- Continuer à travailler à 80 % au moins (occupation à 4/5e)
- Vous justifiez d’au moins trois mois d’ancienneté dans votre fonction précédente de travail en équipe ou de nuit ou d’occupation à temps plein
- Votre perte de salaire résultant de la modification de carrière est au moins équivalente au montant de l’indemnité
Comment en bénéficier ?
La demande doit être effectuée par votre employeur à l’aide du formulaire adapté à votre situation ou en ligne via le bouton MyAccount sur notre site Internet www.fondsmet.be.
Demande introduite par votre employeur via www.fondsmet.be
À combien s’élève l’indemnité complémentaire ?
Cohabitant
305,47 €
(brut) par mois
Isolé ayant ou non des enfants à charge
368,64 €
(brut) par mois
Bon à savoir : Aucune cotisation de sécurité sociale (ONSS) n'est retenue sur cette indemnité. Le précompte professionnel est en revanche dû : le montant net est donc inférieur au montant brut indiqué. Plus d'informations
FAQ
Vos questions, nos réponses
L’indemnité est payée sur base mensuelle et débute le premier mois complet suivant votre modification de carrière.
Vous êtes membre d’un syndicat ?
Votre syndicat se chargera du paiement de votre indemnité complémentaire. Pour plus d’informations, veuillez vous adresser à votre syndicat.
Vous n’êtes pas membre d’un syndicat ?
Le FONDS MÉTAL se chargera du paiement de votre indemnité complémentaire. Vous n’avez aucune démarche à effectuer par vous-même.
Aucune contribution de sécurité sociale (ONSS) n’est déduite de cette indemnité. Cependant, un précompte professionnel est bien applicable. Après déduction du précompte, vous recevrez :
- 238,27 € net par mois si vous êtes en cohabitation.
- 287,54 € net par mois si vous êtes un ouvrier isolé ayant ou non des enfants à charge.
Vous pouvez continuer à recevoir cette indemnité jusqu’à l’âge légal de la retraite, à condition de renouveler la demande chaque année.
Le FONDS MÉTAL prendra contact avec vous chaque année concernant le renouvellement.
Votre droit prend fin immédiatement si :
- votre contrat de travail est résilié ;
- votre entreprise cesse ses activités ou fait faillite ;
- votre employeur ne relève plus de la Commission paritaire 111 ou
- la modification de carrière concernée prend fin (par ex., si vous reprenez votre ancienne fonction).
L’indemnité Travail faisable - Modification de carrière peut être combinée uniquement avec les indemnités complémentaires applicables dans les cas suivants :
- Chômage temporaire et
- Maladie (ouvriers âgés de 58 ans et plus).
