Un cadenas posé sur le clavier d’un ordinateur portable

Déclaration de confidentialité

La présente déclaration de confidentialité (la « Déclaration de confidentialité ») vise à vous informer en détail sur l’utilisation que nous faisons de vos données à caractère personnel. Lisez cette Déclaration de confidentialité pour en savoir plus sur la manière dont nous collectons, utilisons, conservons et partageons vos données à caractère personnel, et sur les droits dont vous disposez à cet égard.

1. Protection des données à caractère personnel

Le FSEM (Fonds Social pour les Employés du Métal) a pour objet l’octroi d’avantages sectoriels fixés par convention collective de travail de la Commission paritaire 209.

Afin d’exécuter ses missions légales, le FSEM a été autorisé à traiter les données personnelles provenant de différents fichiers de la Banque-carrefour de la Sécurité Sociale.

Le FSEM s’engage à respecter toute réglementation relative à la protection des données à caractère personnel. Il tient également compte du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (Règlement général sur la protection des données ; ci-après « RGPD »), ainsi que des adaptations des lois nationales à ce Règlement européen.

2. Qui est le responsable du traitement ?

Dans le cadre du RGPD, le FSEM agit en différentes qualités en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel :

  • Dans le cadre du traitement des données à caractère personnel relatives au régime sectoriel social de pension, le FSEM agit en tant que sous-traitant, sur instruction du FSEM-BIS.
  • Pour tous les autres traitements effectués dans le cadre de l’exécution de ses missions légales, le FSEM agit en tant que responsable du traitement.

3. Quelles données à caractère personnel traitons-nous ?

Le FSEM traite les catégories suivantes de données à caractère personnel :

  • données d’identification à caractère personnel (nom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail…) ;
  • numéro de registre national ;
  • numéro ONSS, numéro d’entreprise de l’employeur personne physique ;
  • particularités à caractère personnel (sexe, langue, date de naissance, date de décès…) ;
  • particularités à caractère financier (numéro de compte bancaire, salaire, montant de la pension complémentaire…) ;
  • profession et poste (statut…) ;
  • données relatives à la carrière, données relatives au contrat de travail – données relatives à l’emploi (régime d’emploi, période d’emploi, prestations, rémunération (code salarial salaires)…) ;
  • données relatives au chômage (DMFA) ;
  • dans une mesure limitée, données relatives à la maladie (période et nature) (DMFA et employeur) ;
  • affiliation syndicale ;
  • données judiciaires relatives à des mesures judiciaires (dans le cadre de la médiation de dettes, de la saisie sur salaire, du recouvrement de créances) ;
  • données d’identification électroniques lors de l’utilisation du site internet et des applications en ligne : adresse IP, cookies…

Le FSEM traite des données à caractère personnel sensibles, qui se limitent principalement à l’affiliation syndicale dans le cadre des paiements aux ayants droit via les organismes de paiement. Les données à caractère personnel sensibles sont les données qui révèlent l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, ainsi que les données génétiques, les données biométriques, les données concernant la santé et les données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne.

Dans des cas exceptionnels, le FSEM traite des données à caractère personnel relatives à des mesures judiciaires, par exemple dans le cadre d’une saisie sur salaire, d’une médiation de dettes…

4. Quelles sont nos sources d’information principales ?

  • Vos données d’identification à caractère personnel, votre numéro de registre national et vos particularités à caractère personnel :
    • les instances officielles via le réseau de la Banque-carrefour de la Sécurité Sociale ;
    • via les formulaires du FSEM qui sont remplis par l’employeur.
  • Vos données relatives à la carrière, données relatives au contrat de travail – données relatives à l’emploi, données relatives au chômage :
    • les instances officielles via le réseau de la Banque-carrefour de la Sécurité Sociale ;
    • votre employeur, le cas échéant via le secrétariat social.
  • Vos particularités à caractère financier :
    • votre organisme de paiement (FM15) ;
    • via les formulaires du FSEM remplis par les employeurs.
  • Vos données relatives à la maladie (période et nature) :
    • les instances officielles via le réseau de la Banque-carrefour de la Sécurité Sociale ;
    • votre employeur (date de début et de fin en cas de maladie de longue durée).

5. À quoi sont destinées vos données à caractère personnel ?

Vos données sont utilisées pour exécuter les missions légales du FSEM telles que définies dans ses statuts.

6. Quelle est la base légale ?

La base légale pour le traitement de vos données à caractère personnel est la suivante :

  • Les Fonds de sécurité d’existence ne sont pas des associations de fait. En vertu de la loi du 7 janvier 1958 concernant les Fonds de sécurité d’existence, ils jouissent en effet de la personnalité juridique. Ils peuvent donc avoir tant des droits que des obligations ;
  • À partir du 1er janvier 2014, un Fonds de sécurité d’existence est institué pour les employés des entreprises ressortissant par leur activité en Belgique à la CP 209 pour les employés des fabrications métalliques, nommé « Fonds Social pour les Employés du Métal », en abrégé FSEM ;
  • L’arrêté royal du 23 octobre 1991 organisant l’accès aux informations et l’usage du numéro d’identification du Registre national des personnes physiques en ce qui concerne les fonds de sécurité d’existence ;
  • L’Association des Fonds de Sécurité d’Existence (A.F.S.E.) a été instaurée le 26 octobre 1994 par 12 Fonds de Sécurité d’Existence (F.S.E., conformément à la loi du 07.01.1958) qui avaient besoin de données relatives au temps de travail dans l’exécution de leurs tâches fixées par des C.C.T. sectorielles relatives à l’octroi d’avantages sociaux complémentaires sectoriels ;
  • En application de la loi du 15 janvier 1990 qui assimile les Fonds de Sécurité d’Existence à des institutions de sécurité sociale, ces institutions sont tenues de se procurer les données personnelles disponibles dans le réseau de la BCSS par le biais de ce réseau ;
  • En 2004, le nom de l’association a été changé en Association d’Institutions Sectorielles (AIS), s’accompagnant d’un changement de statuts. De ce fait, l’AIS est devenue accessible à toutes les institutions sectorielles gérées de façon paritaire.

En se référant aux statuts sur le site internet.

Ces textes sont disponibles sur les sites internet suivants :

Moniteur belge

SPF Emploi, Travail et Concertation sociale (CP 209)

7. À qui pouvons-nous communiquer vos données à caractère personnel ?

Vos données à caractère personnel peuvent être communiquées par le FSEM aux catégories de destinataires suivantes :

  • aux institutions publiques (SPF Finances, ONSS…) dans le cadre de leurs missions légales ;
  • aux tiers que vous avez autorisés à traiter ces données (p. ex. votre organisme de paiement) ;
  • au régime sectoriel de pension complémentaire géré par Monument Assurance Belgium ;
  • aux tiers disposant d’une autorisation expresse à cet effet, par exemple des avocats, des huissiers de justice, des acteurs judiciaires… pour le recouvrement de cotisations et les litiges ;
  • aux sous-traitants auxquels le FSEM fait appel, par exemple pour les services informatiques et l’hébergement.

Par ailleurs, les données sont utilisées pour l’établissement de rapports et pour la réalisation d’études de soutien à la politique. Dans ce cas, il s’agit toujours de statistiques anonymes et globales et jamais de données personnelles reconnaissables.

8. Combien de temps vos données sont-elles conservées ?

Vos données à caractère personnel ne sont pas conservées plus longtemps que ce que la loi prescrit ou que ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs du traitement. Le délai de conservation dépend donc de la législation et des finalités du traitement. Si la loi ne prescrit pas de délai de conservation spécifique, nous déterminons ce délai en fonction de la finalité du traitement, à la lumière des délais de prescription ou des délais de conservation généralement admis.

Ainsi, les données à caractère personnel des ayants droit sont conservées jusqu’à l’âge de la pension prolongé de 5 ans, ou aussi longtemps que nous recevons des données DMFA, prolongé de 5 ans. Les données à caractère personnel des employeurs sont conservées jusqu’à 3 ans après la date d’exclusion.

9. Vos données à caractère personnel sont-elles en sécurité ?

Afin de garantir que vos données soient protégées contre, entre autres, l’accès non autorisé, l’utilisation illicite, la perte ou les modifications non autorisées, le FSEM recourt à différentes mesures techniques et organisationnelles.

Tous les collaborateurs du FSEM et des sous-traitants auxquels le FSEM fait appel sont tenus, légalement ou contractuellement, de garantir la confidentialité de vos données à caractère personnel. Afin de traiter correctement les données à caractère personnel confidentielles, tous les collaborateurs du FSEM sont sensibilisés de manière structurelle aux mesures de sécurité internes et formés à l’application des procédures et au respect des directives.

10. Quels sont vos droits ?

Dans le cadre de l’exécution des tâches et missions qui lui sont imposées, le FSEM respecte la législation. Dans les limites de cette législation, vous avez le droit :

  • d’obtenir l’accès à vos données ;
  • de demander que vos données soient effacées ou corrigées ;
  • de demander que le traitement de vos données soit limité ;
  • d’émettre une objection concernant le traitement et le transfert de vos données.

Pour ce faire, veuillez contacter le délégué à la protection des données (voir point 13).

11. Pouvez-vous retirer votre consentement ?

Lorsque le traitement de vos données est basé sur votre consentement (données extérieures au réseau de la Banque-carrefour de la Sécurité Sociale), vous pouvez retirer ce consentement à tout moment.

12. Comment introduire une plainte ?

Si vous suspectez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme à la législation en vigueur, il est conseillé de prendre contact le plus vite possible avec notre délégué à la protection des données (voir point 13).

Par la suite, il vous sera toujours possible d’introduire une plainte auprès de l’Autorité de protection des données (APD) : rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles, tél. : +32 (0)2 274 48 00, e-mail : contact@apd-gba.be ou www.autoriteprotectiondonnees.be.

13. Coordonnées du délégué à la protection des données (DPO)

Envoyez un e-mail à : dpo@fonds209.be

Par courrier : DPO du FSEM, Galerie Ravenstein 27 bte 7, 1000 Bruxelles