Un cadenas posé sur le clavier d’un ordinateur portable

Déclaration de confidentialité

La présente Déclaration de confidentialité (la « Déclaration de confidentialité ») a pour objectif de vous informer de manière détaillée sur la manière dont nous utilisons vos données à caractère personnel. Nous vous invitons à lire cette Déclaration de confidentialité afin d’en savoir plus sur la manière dont nous collectons, utilisons, conservons et partageons vos données à caractère personnel, ainsi que sur les droits dont vous disposez en ce qui concerne l’utilisation de celles-ci.

1. Protection des données à caractère personnel

Le FBZMN (Fonds de sécurité d’existence des fabrications métalliques) a pour objectif d’octroyer les avantages sectoriels fixés par convention collective de travail de la Commission paritaire 111.

Afin d’exécuter ses missions légales, le FBZMN a été autorisé à traiter des données à caractère personnel provenant des différents fichiers de la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale.

Le FBZMN s’engage à respecter toute réglementation relative à la protection des données à caractère personnel. Il tient notamment compte du Règlement européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (Règlement général sur la protection des données, ci-après le « RGPD »), ainsi que des adaptations de la législation nationale à ce règlement européen.

2. Qui est responsable du traitement de vos données ?

Dans le cadre du RGPD, le FBZMN agit, en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel, en différentes qualités :

  • Dans le cadre du traitement des données à caractère personnel relatives au régime de pension sectoriel social, le FBZMN agit en qualité de sous-traitant, conformément aux instructions du FZBMN-BIS.
  • Pour tous les autres traitements effectués dans le cadre de l’exécution de ses missions légales, le FBZMN agit en qualité de responsable du traitement.

3. Quelles données à caractère personnel traitons-nous ?

Le FBZMN traite les catégories de données à caractère personnel suivantes :

  • Données d’identification personnelle : nom, adresse, numéro de téléphone si nécessaire, adresse e-mail, etc. ;
  • Numéro de Registre national ;
  • Numéro ONSS et numéro d’entreprise de l’employeur-personne physique ;
  • Caractéristiques personnelles : sexe, langue, date de naissance, date de décès, etc. ;
  • Données financières : numéro de compte bancaire, salaires, montant de la pension complémentaire, etc. ;
  • Profession et emploi : statut, etc. ;
  • Données relatives à la carrière, au contrat de travail et à l’emploi : régime de travail, période d’emploi (dates de début et de fin), prestations, rémunération (codes salariaux et salaires), etc. ;
  • Données relatives au chômage (DmfA) ;
  • Dans une mesure limitée, données relatives à la maladie (période et nature) (DmfA et employeur) ;
  • Affiliation syndicale ;
  • Données judiciaires relatives à des mesures judiciaires, notamment dans le cadre d’une médiation de dettes, d’une saisie sur salaire ou du recouvrement de créances ;
  • Données d’identification électronique lors de l’utilisation du site Internet et des applications en ligne : adresse IP, cookies, etc.

Le FBZMN traite des données à caractère personnel sensibles. Celles-ci se limitent principalement à l’affiliation syndicale, dans le cadre des paiements effectués aux bénéficiaires par l’intermédiaire des organismes de paiement.

Les données à caractère personnel sensibles comprennent notamment les données révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, ainsi que les données génétiques, biométriques, les données concernant la santé et celles concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne.

Dans des cas exceptionnels, le FBZMN traite également des données à caractère personnel relatives à des mesures judiciaires, par exemple dans le cadre d’une saisie sur salaire ou d’une médiation de dettes.

4. Quelles sont nos principales sources d’information ?

Données d’identification personnelle, numéro de Registre national et caractéristiques personnelles

Ces données sont obtenues :

  • auprès d’instances officielles via le réseau de la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale ;
  • au moyen des formulaires du FBZMN complétés par l’employeur et/ou les organismes de paiement.

Données relatives à la carrière, au contrat de travail, à l’emploi et au chômage

Ces données sont obtenues :

  • auprès d’instances officielles via le réseau de la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale ;
  • auprès de votre employeur, le cas échéant par l’intermédiaire de son secrétariat social.

Données financières

Ces données sont obtenues :

  • par l’intermédiaire de votre organisme de paiement ;
  • au moyen des formulaires du FBZMN complétés par les employeurs et/ou les organismes de paiement.

Données relatives à la maladie (période et nature)

Ces données sont obtenues :

  • auprès d’instances officielles via le réseau de la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale ;
  • auprès de votre employeur, notamment en ce qui concerne les dates de début et de fin en cas de maladie de longue durée.

Affiliation syndicale

Ces données sont obtenues :

  • par l’intermédiaire de votre organisme de paiement ;
  • au moyen des formulaires du FBZMN complétés par l’employeur ou par la personne concernée elle-même.

Numéro ONSS et numéro d’entreprise de l’employeur-personne physique

Ces données sont obtenues :

  • auprès d’instances officielles via le réseau de la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale ;
  • au moyen des formulaires du FBZMN complétés par l’employeur.

5. À quelles fins traitons-nous vos données à caractère personnel ?

Vos données sont utilisées dans le cadre de l’exécution des missions légales du FBZMN telles que définies dans ses statuts.

6. Quelle est la base juridique du traitement ?

La base juridique du traitement de vos données à caractère personnel repose notamment sur les textes et dispositions suivants :

  • Les Fonds de sécurité d’existence ne sont pas des associations de fait. En vertu de la loi du 7 janvier 1958 concernant les Fonds de sécurité d’existence, ils disposent de la personnalité juridique. À ce titre, ils peuvent donc avoir des droits et des obligations.
  • Le Fonds de sécurité d’existence des fabrications métalliques a été créé par décision du 13 janvier 1965 de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, rendue obligatoire par l’arrêté royal du 10 février 1965.
  • L’arrêté royal du 23 octobre 1991 réglemente l’accès aux informations et l’utilisation du numéro d’identification du Registre national des personnes physiques en ce qui concerne les Fonds de sécurité d’existence.
  • L’Association des Fonds de sécurité d’existence (V.F.B.Z.) a été créée le 26 octobre 1994 par 12 Fonds de sécurité d’existence (F.S.E. au sens de la loi du 7 janvier 1958) qui avaient besoin de données relatives au temps de travail afin d’exécuter leurs missions fixées par des conventions collectives de travail sectorielles, notamment en vue de l’octroi d’avantages sociaux sectoriels complémentaires.
  • En application de la loi du 15 janvier 1990, en vertu de laquelle les Fonds de sécurité d’existence sont assimilés aux institutions de sécurité sociale, ces institutions sont tenues d’obtenir, par l’intermédiaire du réseau de la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale, les données à caractère personnel disponibles dans ce réseau.
  • En 2004, l’association a changé de dénomination pour devenir l’Association des Institutions Sectorielles (VSI), parallèlement à une modification de ses statuts. Cette modification a rendu l’association accessible à toutes les institutions sectorielles gérées paritairement.
  • Il est également fait référence aux statuts disponibles sur le site Internet.

Textes de référence

Ces textes sont disponibles sur les sites Internet suivants :

  • Moniteur belge
  • Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale – CP 111

7. À qui pouvons-nous communiquer vos données à caractère personnel ?

Le FBZMN peut communiquer vos données à caractère personnel aux catégories de destinataires suivantes :

  • les institutions publiques, telles que le SPF Finances et l’ONSS, lorsqu’elles ont besoin de ces données pour l’exécution de leurs missions légales ;
  • les tiers auxquels vous avez donné votre consentement pour le traitement de certaines données, par exemple votre organisme de paiement ;
  • le régime de pension complémentaire sectoriel géré par le fonds de pension Metaal OFP ;
  • les tiers disposant d’une autorisation explicite à cet effet, tels que les avocats, huissiers de justice et acteurs judiciaires, notamment dans le cadre du recouvrement des cotisations et des litiges ;
  • les sous-traitants auxquels le FBZMN fait appel, par exemple pour les services informatiques et l’hébergement.

Les données sont également utilisées à des fins de reporting et de recherche en appui aux politiques. Dans ce cas, il s’agit toujours de statistiques globales et anonymes et jamais de données à caractère personnel permettant d’identifier une personne.

8. Combien de temps conservons-nous vos données ?

Vos données à caractère personnel ne sont pas conservées plus longtemps que ce qui est prescrit par la loi ou nécessaire à la réalisation des finalités du traitement.

La durée de conservation dépend donc de la législation applicable et des finalités du traitement. Lorsque la loi ne prévoit pas de durée de conservation spécifique, nous déterminons cette durée en fonction de la finalité du traitement, compte tenu des délais de prescription et des délais de conservation généralement admis.

En principe, les données à caractère personnel des bénéficiaires sont conservées jusqu’à l’âge de la pension, augmenté de cinq ans, ou aussi longtemps que des données DmfA continuent d’être reçues, cette période étant alors prolongée de cinq ans.

Les données à caractère personnel relatives aux employeurs sont conservées jusqu’à trois ans après la date d’exclusion.

9. Vos données à caractère personnel sont-elles sécurisées ?

Afin de protéger vos données contre, entre autres, tout accès non autorisé, toute utilisation illicite, toute perte ou toute modification non autorisée, le FBZMN met en œuvre différentes mesures techniques et organisationnelles.

Tous les collaborateurs du FBZMN ainsi que les sous-traitants auxquels le FBZMN fait appel sont légalement ou contractuellement tenus de garantir la confidentialité de vos données à caractère personnel.

Afin de garantir le traitement correct des données confidentielles, tous les collaborateurs du FBZMN sont régulièrement sensibilisés aux mesures de sécurité internes et formés à l’application des procédures et au respect des directives.

10. Quels sont vos droits ?

Dans l’exécution des tâches et missions qui lui sont confiées, le FBZMN respecte la législation applicable.

Dans les limites prévues par cette législation, vous avez le droit :

  • d’accéder à vos données à caractère personnel ;
  • de demander l’effacement ou la rectification de vos données ;
  • de demander la limitation du traitement de vos données ;
  • de vous opposer au traitement et au transfert de vos données.

Pour exercer ces droits, veuillez prendre contact avec le délégué à la protection des données (DPO). Voir le point 13 ci-dessous.

11. Pouvez-vous retirer votre consentement ?

Lorsque le traitement de vos données repose sur votre consentement, notamment pour les données obtenues en dehors du réseau de la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale, vous pouvez retirer ce consentement à tout moment.

12. Comment pouvez-vous introduire une plainte ?

Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas effectué conformément à la législation applicable, nous vous recommandons de contacter dans les meilleurs délais notre délégué à la protection des données. Voir le point 13 ci-dessous.

Vous avez également la possibilité d’introduire une plainte auprès de l’Autorité de protection des données (APD) :

Autorité de protection des données
Rue de la Presse 35
1000 Bruxelles
Belgique

Tél. : +32 (0)2 274 48 00
E-mail : contact@apd-gba.be
Site Internet : Autorité de protection des données

13. Coordonnées du délégué à la protection des données (DPO)

Pour toute question relative au traitement de vos données à caractère personnel ou pour exercer vos droits, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données du FBZMN.

E-mail : dpo@fondsmet.be

Par courrier :
DPO du FBZMN
Galerie Ravenstein 27, boîte 7
1000 Bruxelles
Belgique